Qui peut être exempté de la taxe de Bienvenue?

lundi 28 novembre 2016

Qui peut être exempté de la taxe de Bienvenue?

La taxe de Bienvenue est également connue sous le nom de « droit de mutation immobilière ». L’ex-ministre Bienvenue avait créé cette taxe pour permettre aux municipalités de taxer les transactions immobilières effectuées sur leur territoire afin d’apporter une source de revenus supplémentaires.

 

Le nouveau propriétaire doit payer le droit de mutation. Lors d’une séparation, si vous rachetez la part de votre ex-conjoint dans la résidence familiale, vous devrez, sauf exception, payer un droit de transfert. Si vous héritez d’une propriété, vous allez également être tenu de payer une taxe de Bienvenue. Une personne, qui cède son immeuble, peut aussi être dans l’obligation de payer cette taxe.

 

Certaines exceptions peuvent toutefois s’appliquer. Le nouveau propriétaire n’aura donc pas à payer la taxe de mutation. Voici quelques exemples :

  • Transfert en ligne directe ascendante (avec nos parents et nos grands-parents)
  • Transfert en ligne descendante (avec nos enfants et petits-enfants)

Si grand-maman décide de donner son chalet à son petit-fils, celui-ci n’aura pas à payer la taxe de mutation. Toutefois, la prudence est de mise, car supposons que celui-ci décide de donner le chalet à sa sœur, cette dernière sera tenue de payer cette taxe.

  • Transfert entre conjoints
  • Il y a une exonération lorsque le transfert a lieu entre conjoints, c’est-à-dire entre époux ou personnes unies civilement. Dans le cas d’un divorce, sauf certaines exceptions, le transfert doit être fait avant, sinon il va falloir payer la taxe.
  • Les conjoints de fait peuvent également bénéficier de cette exonération s’ils ont habité ensemble pendant une période de plus de 12 mois avant le transfert. Pour ne pas être tenu de payer une taxe de Bienvenue, le transfert doit avoir lieu dans les 90 jours suivant la fin de la vie commune.

Il est toutefois préférable de vérifier auprès d’un notaire.

  • Transfert entre un cédant et une compagnie qu’il contrôle

Il n’y aura pas de droit de mutation à payer lorsque le transfert d’un immeuble a lieu entre une personne et une compagnie contrôlée par cette personne. Toutefois, cette personne doit détenir plus de 90 % des actions et un droit de vote de la compagnie.

  • Valeur inférieure à 5000 $

La loi prévoit une exonération de la taxe si la valeur du bien immobilier est inférieure à 5000 $. De nos jours, il est peu probable d’acheter un immeuble à ce prix-là, mais une telle situation pourrait notamment se voir dans le cas d’un transfert de bout de terrain entre voisins. 

 

Comment calculer votre taxe de Bienvenue? 

Pour calculer cette taxe, il faut se baser sur la valeur la plus élevée entre l'évaluation municipale et le prix d'achat. À partir de ce montant, il suffit de faire la répartition selon les tranches suivantes :

 

  • Province de Québec, hors de Montréal :
    • 0,5% sur les premiers 50 000$;
    • 1,0% sur la tranche de 50 001$ à 250 000$;
    • 1,5% sur la tranche qui excède 250 001$.
  • Pour Montréal :
    • 0,5% sur les premiers 50 000$;
    • 1,0% sur la tranche de 50 001$ à 250 000$;
    • 1,5% sur la tranche de 250 001$ à 500 000$;
    • 2% sur la tranche de 500 001$ à 1 000 000$;
    • 2,5% sur la tranche qui excède 1 000 001$.

 

Puis, vous additionnez ces sommes. Le total ainsi obtenu correspond au montant de votre taxe de Bienvenue. Exemple no 1: Achat de 280 000 $

  • 0 à 50 000 $ = 50 000 $ x 0,5% = 250 $
  • 50 000 $ à 250 000 $ = 200 000 $ x 1% = 2 000 $
  • 250 000 $ à 280 000 $ = reste une tranche de 30 000 $ x 1,5% = 450 $
  • Somme à payer : 250 $ + 2 000 $ + 450 $ = 2 700 $

Pour toutes questions supplémentaires, communiquez avec votre notaire. Ces informations vous seront offertes gratuitement. Vous pouvez également consulter le site web de la chambre des notaires.

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